[Veille JO] Les textes parus cette semaine : aide au retour à l'emploi, apprentissage, coronavirus, handicap...
03.04.2020
Représentants du personnel
Nous vous proposons un récapitulatif des textes parus au JO cette semaine, c'est-à-dire du vendredi 27 mars au jeudi 2 avril inclus, susceptibles de vous intéresser, avec le cas échéant les liens vers les articles abordant ces nouveautés. Nous ne traitons pas ici les textes relatifs aux conventions collectives, ce domaine étant couvert par notre baromètre des branches que vous retrouvez régulièrement dans nos colonnes.
Aide au retour à l'emploi
- Un arrêté du 11 mars 2020 précise l'application du dispositif de dégressivité de l'allocation d'aide au retour à l'emploi en cas d'accomplissement d'une action de formation par l'allocataire.
Représentants du personnel
Les représentants du personnel sont des salariés élus ou désignés chargés de représenter les salariés de l’entreprise avec des missions spécifiques selon l’instance représentative du personnel (IRP) à laquelle ils appartiennent. Il y a quatre grandes IRP : les DP, le CE, CHSCT et les délégués syndicaux. Au 1er janvier 2020, l’ensemble des IRP (hormis les délégués syndicaux) devront fusionner au sein du CSE.
Apprentissage
- Un arrêté du 13 février 2020 fixe la liste nationale des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage.
- Un décret du 30 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage précise les mentions du contrat d'apprentissage et de la convention relative à la durée du contrat d'apprentissage et en fixe les modalités de dépôt.
- Un décret du 30 mars 2020 prévoit les modalités relatives à l'âge de l'apprenti et à sa rémunération, aux déductions applicables à la taxe d'apprentissage, à la formation ouverte à distance.
Handicap
- Quatre arrêtés du 12 mars 2020 portent agrément de l'accord de branche en faveur des travailleurs handicapés de la Banque Populaire, de la Caisse d'Épargne, du Crédit Agricole et des Entreprises du médicament.
Coronavirus
- Une ordonnance du 27 mars 2020 (accompagnée du rapport au Président de la République) porte mesures d'urgence en matière d'activité partielle (lire notre article).
- Un décret du 28 mars 2020 porte le montant des amendes forfaitaires pour violation des mesures édictée en cas de menace sanitaire grave et de déclaration de l'état d'urgence sanitaire (non-respect des mesures de confinement, déplacement sans attestation notamment) en cas de récidive à 200 € et 450 €.
- Un décret du 27 mars 2020 précise le régime de l'assurance chômage (lire notre article).
- La loi organique du 30 mars 2020 suspend les délais de procédure relatifs à la question prioritaire de constitutionnalité.
- Un décret du 30 mars 2020 précise les conditions pour bénéficier du fonds de solidarité des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de l'épidémie de covid-19 (il faut notamment employeur un effectif inférieur à 10 salariés).
- Un décret du 31 mars 2020 précise les bénéficiaires des interdictions de suspension de fourniture d'eau, de gaz, d'électricité (entreprises affectées par les conséquences de l'épidémie de covid-19).
- Une ordonnance du 1er avril 2020 reporte le scrutin de mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des TPE et proroge les mandats des conseillers prud'hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (lire notre article).
- Une ordonnance du 1er avril 2020 porte mesures d'urgences relatives aux instances représentatives du personnel (lire notre article).
- Une ordonnance du 1er avril 2020 porte mesures d'urgence en matière de formation professionnelle (lire notre article ici et celui paru aujourd'hui dans cette même édition).
- Une ordonnance du 1er avril 2020 adapte les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire et modifie le régime des demandes préalables d'autorisation d'activité partielle (lire notre article).
- Une ordonnance du 1er avril 2020 modifie la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (lire notre article).
Direccte
- Deux arrêtés du 20 mars 2020 nomment Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) M. Laurent Neyer (région PACA) et M. Patrick Maddalone (Auvergne-Rhône-Alpes).
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